1. Application
1.1. Pour autant qu’il n’y soit pas dérogé par des conditions particulières ou des conventions signées par des représentants habilités par Jacobs Douwe Egberts Belgium SRL, Buro & Design Center, Esplanade 1, bus 18, 1020 Bruxelles TVA BE0418.098.308 RPM Bruxelles (ci-après dénommée « JDE ») et son acheteur/client (« Client »), les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres, commandes, factures et à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises par JDE.
1.2. En cas de contradiction entre ces conditions générales et tout accord écrit distinct convenu entre JDE et le Client, les dispositions de l’accord écrit distinct prévaudront.
1.3. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les autres conditions générales du Client ou de ses représentants, ou auxquelles il est fait référence dans la (les) commande(s), le courrier ou à tout autre endroit, nonobstant toute disposition divergente dans de telles conditions générales. Toutes autres conditions générales de vente, même si elles ont été communiquées ultérieurement et/ou figurent sur des documents émanant du Client, ne sont opposables à JDE que moyennant l’accord écrit, spécifique et préalable, signé par un représentant légal de JDE.
1.4. JDE et Le Client reconnaissent ainsi avoir trouvé un équilibre juridique dans les présentes conditions générales de vente qui tiennent compte de leurs positions économiques et juridiques respectives. Ils reconnaissent également que les conditions et les modalités fixées par les présentes conditions générales de vente sont conformes à l’économie générale d’un accord de ce type ainsi qu’à l’ensemble des pratiques commerciales en la matière.
2. Commandes
JDE se réserve à tout moment le droit de refuser ou d’adapter les commandes en fonction des possibilités d’approvisionnement, des capacités de production ou de limitations logistiques. Pour les clients réguliers cela implique que, dans le cadre des possibilités, il sera tenu compte des données historiques concernant leurs commandes et schémas de livraisons habituels, de manière à ce qu’ils soient livrés et traités équitablement. Des commandes inhabituelles, en volume, assortiment de produits, délais de livraison ou similaire, peuvent être ramenées dans le cadre de schémas de commandes normales pour assurer l’approvisionnement général et un traitement équitable des clients.
3. Tarifs
Les livraisons sont effectuées au tarif en application au moment de la livraison des marchandises tels que repris sur le tarif en vigueur à ce moment-là. JDE se réserve à tout moment le droit de modifier ses tarifs en fonction de l’évolution des circonstances, notamment en cas de variation du prix des matières premières, des coûts de transport des couts salariaux, ou de la législation (y compris les taxes), ou tout autre facteur ayant un impact sur les coûts de fabrication ou de distribution des produits concernés. JDE notifie le Client de tout changement tarifaire 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de modification conformément au présent article, le Client pourra annuler les commandes en cours des produits concernés par cette modification sans être obligé, ni pouvoir prétendre, à une indemnité. Le cas échéant, il en informera JDE par écrit dans les 30 jours suivant la notification de la modification tarifaire.
4. Paiement
4.1. Au comptant
Sauf autorisation écrite contraire de JDE, toutes les livraisons doivent être payées au comptant, sans remise, sur le compte bancaire de JDE mentionné sur la facture. En cas de paiement par virement sur notre compte en banque, le paiement a lieu au moment où notre compte en banque est crédité de la totalité du montant de la facture. Tous les frais liés au virement sont à charge du Client. Pour les clients avec lesquels des accords annuels sont conclus, un délai de paiement standard de 30 jours date facture est prévu, sauf accord écrit contraire. En cas de faillite, de concordat judiciaire, de demande de délai de paiement, d’ébranlement du crédit, etc. il est mis fin de plein droit à toutes les facilités de paiement accordées.
Sauf convention contraire explicite, écrite et signée, le prix des marchandises s’entend hors TVA, taxes, droits d’importation, autres prélèvements publics et reprise des matériaux d’emballage, qui sont à charge du Client.
4.2. Défaut de paiement
À défaut de paiement d’une facture à l’échéance, JDE pourra exiger le remboursement de la ristourne accordée ainsi que suspendre l’octroi de toute éventuelle réductions/bonus et aura droit à des intérêts moratoires conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 (concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) selon les adaptations dont elle pourrait faire l’objet de temps à autres. Ces intérêts ne seront pas inférieurs à 9% l’an. Le client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais administratifs et frais de recouvrement de 15 % du montant facturé avec un minimum de 100 € par facture. Cette disposition s’applique sans préjudice du droit de JDE d’exiger le paiement d’une indemnité supérieure pour le dommage réellement subi. JDE se réserve également le droit, moyennant une notification écrite adressée au Client, (i) de suspendre toutes les livraisons jusqu’à ce que le client ait payé toutes les factures échues en souffrance, (ii) de de mettre un terme immédiat aux facilités de paiement accordées en vigueur, (iii) d’exiger le paiement préalable des sommes échues avant les prochaines livraisons, et/ou (iv) d’exiger, avant toute livraison, le paiement au comptant au siège de JDE du prix intégral, majoré ou non d’autres montants échus encore en souffrance. Une partie peut procéder aux compensations de créances uniquement avec accord écrit préalable de l’autre partie.
En cas de contestation, la facture doit être contestée par courrier recommandé et dûment motivée dans les sept (7) jours calendrier suivant sa réception, le numéro et la date de la facture contestée devant être indiqués. À défaut de contestation dans ce délai, toute facture est considérée comme acceptée sans réserve. Une réaction éventuelle de JDE à une réclamation introduite tardivement se fait toujours sous réserve de tous droits et sans aucune reconnaissance préjudiciable.
5. Réserve de propriété
JDE reste propriétaire des biens livrés jusqu’au paiement intégral par le Client du montant principal dû, majoré des frais et intérêts éventuels. JDE se réserve le droit de réclamer ces biens à la personne chez qui ils peuvent se trouver. Si les biens sont placés ou entreposés dans un local loué par le Client, celui-ci doit en informer au préalable JDE, lui communiquer l’identité et le domicile du bailleur et informer ce dernier de la réserve de propriété de JDE sur les biens en question.
6. Livraison
6.1. Mode de livraison et incoterms
Toutes les livraisons sont effectuées conformément à DDP (Incoterms® 2020), sauf indication contraire sur la facture. Les délais de livraison indiqués par JDE sont purement indicatifs, sauf convention écrite contraire. JDE met tout en œuvre pour respecter le délai de livraison. Une livraison tardive ne peut en aucun cas donner lieu à quelque indemnité que ce soit, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle de JDE. En cas de retard de livraison de plus de 30 jours, le Client peut annuler la commande sans frais ni indemnité de part et d’autre. Si le Client refuse une livraison (pour quelque raison que ce soit) et sauf disposition écrite contraire, JDE a le droit d’exiger le paiement dans le chef du Client de tous les frais et dommages engendrés par ce refus. Les marchandises commandées seront livrées et acceptées au moment de la livraison des marchandises au Client ou à la personne désignée par le Client à cet effet. Le déplacement ou le transport des marchandises dans l’entreprise ou sur le terrain de l’entreprise du Client ne seront jamais compris dans cette livraison.
6.2. Réclamation
En cas de signes visibles de défectuosité ou de détérioration des produits livrés, le Client ou la personne qui réceptionne les produits pour le compte du client doit, immédiatement et à peine de déchéance, formuler la réserve requise sur la lettre de voiture et y indiquer les signes visibles de défectuosité ou de détérioration. Les réclamations relatives aux vices cachés doivent en outre, à peine de déchéance, être portées à la connaissance de JDE, par lettre recommandée, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables de leur découverte par le Client. Aucune réclamation ne confère au client le droit de se soustraire à ses obligations de paiement.
6.3. Livraison chez un tiers désigné par le Client
Si, à la suite d’un accord tacite ou formel du Client, JDE livre directement à un tiers désigné par le Client et facture directement ces livraisons au Client sur présentation des bons de livraisons, tout bon de livraison contesté et/ou refusé doit être renvoyé au plus tard dans les 10 jours ouvrables de la date de facturation à JDE, avec les raisons précises du refus ou de la contestation.
7. Revente
Le Client a le droit de revendre et de distribuer les produits livrés par JDE, sous réserve de ce qui suit:
7.1. Si Le Client décide de changer l'emballage d'origine destiné à l’utilisateur final dans lequel il a reçu les produits de JDE, le Client sera seul responsable de fournir les mentions obligatoires et autres législations applicables aux consommateurs (finaux).
7.2. Le Client convient avec son client, lorsqu'il agit en sa qualité de société, au moyen d'une clause contractuelle, que ce dernier respectera les obligations visées au point 7.1. en cas de livraison future.
8. Responsabilité
Aucune des parties ne sera tenue responsable, dans la mesure permise par la loi, des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, ni du manque à gagner, de la diminution du chiffre d’affaires, de la perte de clients ou d’atteinte à la réputation (compris ou non dans les dommages consécutifs), même si ceux-ci sont causés par une faute contractuelle ou extracontractuelle commise par cette partie, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle, de dommage physique aux personnes, ou dans les autres cas prévus par la loi. En outre, et sous les mêmes réserves, la responsabilité des parties sera limitée au prix des marchandises payées par le Client au cours des six derniers mois précédant l’évènement donnant lieu à indemnisation.
En raison de la nature des marchandises et de la sécurité alimentaire, si après la livraison, la nature et/ou la composition des produits est (sont) modifiée(s), si les produits sont partiellement ou totalement endommagés ou s’ils sont déballés, le Client perdra son droit d’intenter toute action contre JDE si le défaut du produit concerné peut être imputé au Client ou si le défaut est dû à un entreposage et un traitement inadéquat ou négligent par le Client ou du fait du Client.
Le Client garantira et indemnisera JDE contre toute action de tiers, sur quelque fondement que ce soit, en rapport avec les marchandises livrées, sauf si le Client démontre qu’il n’y a pas de lien entre l’action du tiers et toute circonstance relevant du risque du Client.
9. Rappel
Si JDE décide de procéder à un rappel des marchandises livrées, notion qui inclut notamment la communication d’avertissements au groupe cible auquel ces avertissements sont destinés, ainsi que l’éventuel retrait du marché des marchandises, le Client coopèrera gratuitement.
Le Client sera notamment tenu dans ces cas (1) de retourner à JDE, à la première demande de JDE, toutes les marchandises concernées par le rappel, (2) d’indiquer si possible à quels consommateurs finaux les marchandises concernées ont été livrées et (3) de prendre d’urgence toutes les mesures demandées par JDE afin de coopérer aussi efficacement que possible à la réalisation de ce rappel.
10. Force majeure et imprévision
Aucune des parties ne sera responsable en cas de retard ou de manquement à l’exécution de ses obligations (à l’exception du paiement de toute somme due à l’autre partie) dû à un cas de force majeure. Sera considérée comme un cas de force majeure toute circonstance imprévisible et indépendante de la volonté de la partie qui s’en prévaut, empêchant l’exécution normale du contrat par cette partie ou exigeant des efforts disproportionnés.
11. Communication
Le Client s’abstiendra de déclarations publiques, communications, publicités, communiqués de presse y compris sur les réseaux sociaux, et autres publications aux tiers concernant le contenu du contrat, son objet ou sa relation avec JDE sans l’autorisation écrite préalable de JDE.
12. Crise
En cas de crise dans le cadre de l’exécution du contrat pouvant impacter la réputation de JDE et/ou de ses entreprises liées, les responsables de JDE et du Client prendront immédiatement contact afin d’évaluer la crise, juger de sa gravité, la gérer et trouver comment la régler de manière satisfaisante pour les deux parties, y compris pour ce qui concerne la communication externe.
On entend par « crise » une situation qui se caractérise par i) une rupture grave, souvent inopinée, de la continuité de l’entreprise de JDE ; et/ ou ii) une très grande insécurité quant à la situation à venir ; et/ou iii) le risque que les médias et/ou les autorités soient impliqués.
13. Résiliation
JDE a le droit de résilier le contrat avec le Client à tout moment, avec effet immédiat, sans intervention judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans paiement d’un quelconque dédommagement dans les cas suivants: (i) si Le Client, malgré une mise en demeure écrite, après un délai d’au moins dix (10) jours calendrier, reste en défaut de remplir (dans les délais) une ou plusieurs de ses obligations contractuelles ; (ii) en cas de cessation de paiement ou (de demande) de faillite, de réorganisation judiciaire, de règlement collectif de dettes, de restructuration ou si le Client fait l’objet d’une procédure similaire ; (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités du Client ; ou (iv) si les éléments du patrimoine du Client (ou une partie) sont saisis ou (v) en cas de modification de l’actionnariat du Client.
En cas de résiliation du contrat à la charge du Client, celui-ci sera redevable d’un dédommagement d’au moins 12 % du prix total des commandes en cours qui ne seront pas livrées ni payées, sans préjudice du droit de JDE à réclamer un dédommagement supérieur, à charge pour elle de prouver le dommage supérieur effectivement subi. Le cas échéant, toutes les créances de JDE à l’égard du Client deviendront immédiatement exigibles.
14. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle concernant les produits livrés par JDE au Client, resteront toujours la propriété de JDE et ne seront en aucun cas transférés au Client.
15. Confidentialité
Toutes les informations fournies par une partie dans le cadre du contrat, doivent être traitées confidentiellement par l’autre partie et ne peuvent être utilisées qu’aux fins du contrat. Le Client est tenu de traiter de manière confidentielle l’existence et les conditions du contrat.
Tous les droits et informations qui sont utilisés pour l’exécution du contrat ne peuvent être communiqués à des tiers qu’après autorisation écrite de la partie qui est propriétaire des informations concernées et à condition que les tiers se soient engagés par écrit avant toute publication à respecter leur confidentialité. À la fin du contrat, chaque partie doit restituer immédiatement à l’autre partie tous les documents et informations reçus de l’autre partie.
16. Données personnelles
JDE et le Client reconnaissent que l’exécution du contrat nécessite un échange de données à caractère personnel, telles que, notamment, les informations de contact de leurs collaborateurs. Dans ce cas, les deux parties sont responsables du traitement des données à caractère personnel. JDE et Le Client respecteront toutes les obligations imposées par les lois et règles applicables en matière de protection des données et conviendront de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir les droits et libertés des personnes concernées. Si l’exécution du contrat nécessite de traiter des données à caractère personnel, autres que les données échangées entre JDE et le Client pour conclure le contrat, JDE et le Client signeront un contrat pour le traitement des données.
17. Divers
17.1. La nullité, la caducité ou le caractère non-exécutoire de l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente, ou d’une partie de cette disposition, n’entraînera pas la nullité, la caducité ou le caractère non-exécutoire de l’ensemble de ces conditions générales de vente. Celles-ci restent valides et exécutoires comme si les dispositions ou les parties de ces dispositions caduques ou non-exécutoires n’étaient pas comprises dans les présentes conditions générales de vente. En outre, toute clause nulle, caduque ou non-exécutoire sera remplacée par une clause valide se rapprochant autant que possible de l’intention initiale des parties.
17.2. Les parties ne peuvent pas céder leurs droits ou obligations en vertu du présent contrat sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie, une simple notification est nécessaire dans le cas d’un transfert à l’une de ces filiales.
17.3. Les dispositions qui sont par nature destinées à être maintenues après la fin et/ou la résiliation du contrat entre JDE et le Client resteront d’application après la fin et/ou la résiliation dudit contrat.
17.4. Le Client doit agir conformément à toutes les dispositions légales en vigueur.
17.5. Le défaut ou l’omission d'une partie d'invoquer un droit ou un recours ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou ce recours. Une certaine façon d’exercer, ou un exercice partiel, d’un droit ou d’un moyen de droit, n’exclut aucunement l’exercice ultérieur ou la poursuite de l’exercice de ce droit ou moyen de droit. Pour être valable, le renoncement à un droit ou moyen de droit doit être consigné par écrit et être signé par la partie qui y renonce.
17.6. Sans préjudice de toute autre disposition des présentes conditions générales, toutes les réclamations du Client en rapport avec les présentes conditions, ou toute offre, commande ou toute convention dans ce cadre, seront prescrites après un délai d’un (1) an à partir de la date de livraison des marchandises.
17.7. Le Client déclare et garantit qu’il est et continuera à être en pleine conformité avec le Code de Conduite de JDE qui contient des obligations matérielles et tel que modifié le cas échéant et publié sur https://www.jacobsdouweegberts.com/code-of-conduct/.
18. Droit applicable et clause de compétence
Les présentes conditions générales ainsi que toutes conventions conclues avec JDE relèvent du droit belge. Tout litige ou toute contestation portant sur les présentes conditions générales de vente et/ou toutes conventions conclues entre les parties seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.